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Quel recours en cas de fuite d'eau ?
Claude Blondel
2025-07-03 01:45:26
Nombre de réponses
: 6
Il est nécessaire de contacter un plombier de votre choix dans les plus brefs délais pour faire réparer la fuite d'eau. En effet, si vous présentez à votre service d’eau une attestation indiquant qu’un plombier a réparé la fuite, vous n'aurez pas à payer la part de consommation d'eau excédant le double de votre consommation moyenne. L'attestation doit être envoyée à votre service d'eau par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai d'1 mois.
Vous pouvez demander à votre service d'eau de vérifier le fonctionnement de votre compteur d'eau.
Votre demande de vérification doit être faite par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai d'1 mois à partir de la notification de votre service d'eau vous indiquant l'augmentation de votre consommation.
Si un dysfonctionnement de votre compteur d'eau est constaté, vous n'aurez pas à payer la part de la consommation excédant le double de votre consommation moyenne.
En cas de litige avec votre service d'eau, vous pouvez faire un recours auprès du médiateur de l'eau.
Nicole Weber
2025-07-03 00:47:20
Nombre de réponses
: 4
Pour échapper au paiement de la facture, ce dernier doit ensuite faire réparer la fuite dans un délai d’un mois.
Il doit faire procéder dans un délai d’un mois à la réparation de la fuite sur ses canalisations et fournir une attestation de l’intervention du plombier.
Si le plombier ne détecte pas de fuite, l’abonné peut demander – toujours dans un délai d’un mois – au service d’eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur.
Cette disposition ne s’applique pas aux fuites provoquées par des appareils ménagers, des équipements sanitaires ou de chauffage, rappelle-t-on.
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Timothée Roux
2025-07-02 22:38:10
Nombre de réponses
: 8
Si c’est le cas, vous avez le droit d’obtenir un plafonnement de votre facture. Dès qu’il en a connaissance, le service d’eau potable doit vous informer de cette consommation anormale d’eau, et ce par tout moyen et au plus tard lors de l’envoi de la facture établie d’après le relevé. A partir de la réception de cette information, il vous appartient, dans un délai maximal d’un mois, de faire réparer la fuite et d’adresser à votre service d’eau potable une attestation du réparateur mentionnant la date de réparation et la localisation de la fuite. Si l’ensemble des conditions est respecté, le montant de votre facture sera plafonné au double de votre consommation habituelle. Ayant constaté une fuite sur mon réseau privatif d’eau potable, j’ai fait appel à l’entreprise de plomberie pour procéder aux réparations. Vous trouverez ci-joint une attestation établie par cette entreprise mentionnant la date de la réparation et la localisation de la fuite. Aussi, conformément aux dispositions, je vous demande de bien vouloir procéder au plafonnement de ma facture d’eau potable.
Suzanne Masson
2025-07-02 21:53:23
Nombre de réponses
: 5
Permet en cas de fuite d'eau d'adresser à son service d'eau une attestation du réparateur mentionnant la date de réparation et la localisation de la fuite.
Accéder au modèle de lettre
L'administration concernée me répondra.
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