Quelle loi en cas de fuite d'eau ?

Permet en cas de fuite d'eau d'adresser à son service d'eau une attestation du réparateur mentionnant la date de réparation et la localisation de la fuite. Demander le plafonnement de votre facture d'eau suite à une fuite d'eau Vérifié le 31 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative Accéder au modèle de lettre Émetteur du modèle de lettre : Institut national de la consommation J'ai réalisé une démarche administrative Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

La loi Warsmann du 17 mai 2011 et son décret d'application du 24 septembre 2012 fixent les contours d'un dispositif visant à protéger l'ensemble des consommateurs du service des eaux contre des factures trop importantes, en cas de fuites sur leurs canalisations privatives, et ce, sans limite d'utilisation. Depuis le 1ier juillet 2013, les distributeurs d'eau ont l'obligation d'avertir leurs usagers de toute consommation anormale, au plus tard à l'envoi de la facture. Côté consommateur, cette annonce constitue alors le point de départ d'un délai d'un mois, pour : Localiser la fuite, La faire réparer, Fournir la facture du plombier, mentionnant l'emplacement de la fuite, les réparations engagées et la date de leur réalisation, Faire une demande de dégrèvement. L'écrêtement pour "consommation anormale d'eau" est pratiqué sur la partie excédant le double de la consommation moyenne, calculée sur les 3 dernières années de facturation. Bénéficier des avantages de la loi Warsmann ne passe pas sans certaines obligations. Il est, dans un premier temps, nécessaire de remplir différents critères de recevabilité pour y prétendre : Être un particulier, et faire la demande pour un local d'habitation occupé à titre principal ou secondaire ; Faire face à une déperdition d'eau située après le compteur (sous la responsabilité de l'abonné), sur une canalisation privative d'eau potable, comprenant tuyaux et accessoires annexes (raccords, coudes, joints...). La fuite engendrant la surconsommation doit être réparée par un professionnel dès réception de l'information, ou, au plus tard, 1 mois après sa réception ; Les preuves et documents exigés doivent également être fournis dans le délai imparti, suivant la réception de la facture d'eau ; La démarche pourra toutefois être refusée, si : Les justificatifs sont envoyés hors délais ; Le volume d'eau consommé est inférieur au double de la consommation habituelle sur trois années ; Il s'agit d'un local commercial ou professionnel ; Les abonnés sont des acheteurs en gros, ou sont alimentés au titre de l’arrosage ou de l’irrigation ; Elle n'aboutira pas non plus, si la perte se situe sur un équipement sanitaire (chasse d'eau...), de chauffage (chauffe-eau...), ou ménager (lave linge...). Le décret du n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur indique, en effet, que "les dispositions du III bis de l'article L. 2224-12-4 s'appliquent aux augmentations de volume d'eau consommé dues à une fuite sur une canalisation d'eau potable après compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage".

La loi Warsmann vous protège et permet de vous faire rembourser l’excédent de votre facture dû à un dégât des eaux. La loi Warsmann, mise en place en 2013, vise à protéger l’ensemble des clients du service d’eau contre des factures trop importantes lors de fuites d’eau sur leurs réseaux privatifs. Les distributeurs d’eau ont l’obligation d’avertir ses consommateurs en cas de surconsommation anormale, au plus tard à l’envoi de la facture. Une consommation d’eau est considérée comme anormale lorsqu’elle excède le double de la consommation moyenne, calculée sur les 3 dernières années de facturation. Vous devez être un particulier, la facture doit concerner un local d’habitation, habité ou non, individuels ou collectifs. Constater une déperdition d’eau située après le compteur sur une canalisation privative d’eau potable. Si une fuite est constatée, elle doit être réparée par un professionnel dès réception de la notification de surconsommation. Dans un délai d’un mois suivant la notification de surconsommation, vous devez envoyer une attestation de l’entreprise de réparation figurant la date de réparation de la fuite d’eau ainsi que sa localisation. Une fois les conditions validées, vous pouvez envoyer les documents demandés en recommandé avec avis de réception à votre service d’eau. En cas de besoin, votre fournisseur d’eau peut venir faire des vérifications à votre domicile.