Quelles sont les obligations du bailleur concernant les installations électriques de sa location ?

L'installation électrique ancienne d'un bien mis en location n’a pas l'obligation d'être conforme à la réglementation actuelle. En effet, une réponse ministérielle a précisé que l’état de l’installation électrique doit s’apprécier en fonction du risque apparent que l’installation peut présenter pour un non technicien sans qu’il soit nécessaire de procéder, si l’installation, bien qu’ancienne, n’est pas dangereuse, à une quelconque mise aux normes. Seuls les travaux qui seraient exécutés sur cette installation devraient être conformes à la réglementation en vigueur au moment de leur réalisation. Au regard des exigences de sécurité, l'installation électrique d'un bien loué via un contrat de location meublée ou vide doit présenter les caractéristiques suivantes : Présence d’un appareil général de commande et de protection de l’installation. Protection par dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique. Présence d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit. Présence d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche. Les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension doivent être éliminés du bien en location, ainsi que les conducteurs non protégés mécaniquement.

Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage et de fonctionnement. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès, ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne. Votre locataire est en droit de vous mettre en demeure de réaliser la mise en conformité du logement aux normes en vigueur. Sans réponse de votre part, il pourra saisir la Commission départementale de conciliation puis, faute d’accord entre les parties, le Tribunal d’Instance. Le juge pourra déterminer la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution, ou réduire le montant du loyer s’il est impossible de réaliser les travaux. Aucune sanction n’est prévue à l’égard du propriétaire qui ne réalise pas les travaux de mise en sécurité des locaux loués. Votre responsabilité sera engagée en cas d’incendie. Attention, l’installation électrique du logement doit respecter 6 exigences minimales, y compris la présence d'une coupure générale facilement accessible, d'au moins un dispositif différentiel protégeant l'ensemble de l'installation électrique et adapté à la prise de terre et d'un disjoncteur ou d'un fusible adapté aux circuits, ainsi que l'absence de matériel vétuste ou inadapté. Si vous avez des doutes sur l’état de l’installation du logement que vous vous apprêtez à louer, ou simplement pour un contrôle périodique car une installation électrique vieillit, il est conseillé de faire appel à un professionnel qualifié.