Est-il légal d'installer une caméra de surveillance sans autorisation ?
L’installation de caméras de surveillance chez un particulier, dans un domicile ou un lieu non ouver En savoir plus
Est-il possible d'installer une caméra de surveillance dans un lieu privé ?
Luc Aubert
2025-07-09 23:28:20
Nombre de réponses
: 8
Installer une caméra de surveillance chez soi est tout à fait légal en France, à condition de respecter certaines conditions très précises.
En effet, la caméra doit impérativement se limiter à surveiller uniquement les espaces privés, tels que l'intérieur de votre maison, appartement, jardin ou terrasse.
Il est strictement interdit de filmer les voies publiques comme les rues, trottoirs ou tout autre espace public.
Une caméra mal positionnée qui filme l’espace public ou privé d’autrui sans autorisation pourrait engager votre responsabilité civile et pénale.
Informer clairement les personnes concernées : placez des panneaux ou autocollants visibles indiquant clairement la présence d'une caméra.
Limiter strictement l’usage de la caméra aux espaces privés relevant directement de votre propriété.
Respecter rigoureusement la vie privée en évitant toute captation d'images sensibles ou intimes.
Assurer la sécurité des images enregistrées par un stockage sécurisé des données, de préférence crypté.
Droit à l'information : toute personne filmée doit être informée de la présence d'une caméra.
Droit d'opposition : les personnes peuvent s’opposer à être filmées si cela porte atteinte à leur vie privée.
Droit d’accès aux images : chaque personne filmée peut demander à consulter les images sur lesquelles elle apparaît et demander leur suppression sous certaines conditions.
Astrid Joseph
2025-06-30 19:35:26
Nombre de réponses
: 7
L’installation de caméras de surveillance chez un particulier, dans un domicile ou un lieu non ouvert au public, ne nécessite aucune déclaration préalable. Vous êtes libre de poser vos caméras pour sécuriser votre espace personnel. Les locataires peuvent tout à fait renforcer la sécurité de leur logement en installant une caméra de surveillance, à condition de respecter certaines règles. Il est tout de même recommandé d'apposer un affichage à l'entrée visible informant de l’utilisation de vidéosurveillance. Les modifications structurelles, comme celles requises pour l’installation de caméras filaires nécessitant des travaux de perçage ou de câblage, sont soumises à l’autorisation préalable du propriétaire. En revanche, les solutions sans fil s’imposent comme une alternative idéale. Faciles à installer et ne nécessitant aucun câblage complexe, elles permettent aux locataires de sécuriser leur logement sans compromettre son intégrité. Il est toutefois recommandé de vérifier son bail et, en cas de doute, de demander une autorisation écrite avant toute installation.
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Joseph Marty
2025-06-30 18:23:48
Nombre de réponses
: 6
Vous avez tout à fait le droit de poser des caméras chez vous. Aucune demande d'autorisation n'est nécessaire : il s'agit ici de vidéosurveillance. Vous n'avez pas le droit de filmer chez les voisins, ni de filmer la voie publique. Un affichage informant de la vidéosurveillance devra être posé. Seules les caméras filmant des zones accessibles librement au public sont soumises à autorisation. Caméras chez un particulier ou un lieu non ouvert au public.
Gérard Bodin
2025-06-30 15:24:11
Nombre de réponses
: 7
Un particulier peut installer des caméras à son domicile pour en assurer la sécurité. Ces dispositifs ne sont pas soumis aux règles de la protection des données personnelles seulement s’ils sont limités à la sphère strictement privée. Les particuliers ne peuvent filmer que l’intérieur de leur propriété. Ils n’ont pas le droit de filmer la voie publique, y compris pour assurer la sécurité de leur véhicule garé devant leur domicile. Attention, cependant à ne pas porter atteinte à la vie privée des personnes filmées. Si le dispositif est utilisé en dehors de la sphère strictement privée, il faut informer les personnes sur l’existence des caméras et le but poursuivi. Lorsqu’un particulier installe des caméras chez lui alors qu’il emploie, directement ou non, des personnels, les caméras ne devront pas filmer les salariés en permanence pendant l’exercice de leur activité professionnelle.
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