Est-ce légal d'installer une caméra de surveillance ?
Marguerite Masse
2025-06-30 19:10:33
Nombre de réponses
: 2
Limitée à la sphère privée, l’installation d’une caméra ne requiert aucune autorisation particulière.
Mais si votre voisin filme chez vous, des solutions peuvent vous aider à faire cesser l’atteinte à votre vie privée.
Votre voisin peut installer une caméra de surveillance devant chez lui.
Rien ne lui interdit de le faire.
Il peut en mettre à l’intérieur de son domicile ou à l’extérieur, à partir du moment où seule sa propriété est filmée.
Les caméras installées ne peuvent filmer que sa propriété : l’intérieur du logement, le jardin, le chemin d’accès privé , ou encore la façade du domicile.
En revanche, il est formellement interdit de filmer le domaine public : la rue, un chemin communal, ou un parking public…
Il en est de même lorsque le champ de vision de la caméra est orienté vers une voiture stationnée dans la rue.
Votre voisin ne peut pas orienter sa caméra chez vous.
S’il le fait, il se rend coupable d’une violation de votre vie privée, par intrusion.
À l’inverse, il n’y a pas d’atteinte à la vie privée constituée si vous étiez au courant de l’installation et que vous ne vous y êtes pas opposé alors que vous étiez en mesure de le faire.
Votre consentement est alors présumé.
Adrien Leger
2025-06-30 16:51:11
Nombre de réponses
: 1
Un particulier peut installer des caméras à son domicile pour en assurer la sécurité.
Ces dispositifs ne sont pas soumis aux règles de la protection des données personnelles seulement s’ils sont limités à la sphère strictement privée.
Dans tous les cas, ils doivent respecter la vie privée des voisins, des visiteurs et des passants.
Les particuliers ne peuvent filmer que l’intérieur de leur propriété.
Ils n’ont pas le droit de filmer la voie publique, y compris pour assurer la sécurité de leur véhicule garé devant leur domicile.
Attention, cependant à ne pas porter atteinte à la vie privée des personnes filmées.
Si le dispositif est utilisé en dehors de la sphère strictement privée, il faut informer les personnes sur l’existence des caméras et le but poursuivi.
Claude Wagner
2025-06-30 16:06:36
Nombre de réponses
: 1
L’installation de caméras de surveillance chez un particulier, dans un domicile ou un lieu non ouvert au public, ne nécessite aucune déclaration préalable.
Vous êtes libre de poser vos caméras pour sécuriser votre espace personnel.
Il est interdit de filmer la voie publique, un espace public ou une zone réservée à un voisin, comme leur jardin, leur domicile ou tout ce qui leur appartient.
Il est illégal de diriger une caméra vers un trottoir, un parking public ou un chemin communal, même pour surveiller votre véhicule stationné dans la rue.
Les locataires peuvent tout à fait renforcer la sécurité de leur logement en installant une caméra de surveillance, à condition de respecter certaines règles.
Les modifications structurelles, comme celles requises pour l’installation de caméras filaires nécessitant des travaux de perçage ou de câblage, sont soumises à l’autorisation préalable du propriétaire.
En revanche, les solutions sans fil s’imposent comme une alternative idéale.
Il est tout de même recommandé d'apposer un affichage à l'entrée visible informant de l’utilisation de vidéosurveillance.
Il est recommandé de vérifier son bail et, en cas de doute, de demander une autorisation écrite avant toute installation.
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