Est-ce une obligation de chauffer à 19 degrés ?

Il existe donc bel et bien une législation qui impose aux copropriétaires une obligation de température maximum de chauffage à 19 degrés. Les manquements à cette obligation pouvant, en théorie du moins, être sanctionnés d’une contravention de cinquième classe, soit 1 500 euros au plus. Toutefois, le texte s’avère bien moins prescriptif que la législation de 1974. En premier lieu, l’article précité pose une limite fixée en moyenne à 19 degrés mais il ne prévoit aucune précision sur l’étendue de la période permettant de constituer une moyenne, ce qui suffit à le priver de tout caractère obligatoire. En dernier lieu, il est prévu à l’alinéa 2 de l’article R. 241-29 du même Code qu’est « puni de la même peine l’opposition à l’exercice des fonctions des agents chargés de constater les infractions ». Toutefois, en l’état actuel du droit, aucun texte ne donne compétence à des agents de constater ces infractions énergétiques. Pour rappel, si l’article 20 de la Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 vient faciliter l’accès aux forces de sécurité au sein des parties communes des copropriétés à des fins d’intervention, ces dernières ne peuvent rentrer dans des parties privatives qu’à la condition qu’une enquête judiciaire ait été préalablement diligentée. Par conséquent, ce texte s’avère juridiquement et techniquement impossible à appliquer. La température maximale de chauffe fixée à 19° ne pouvant constituer qu’une recommandation du Gouvernement visant à sensibiliser le comportement énergétique des copropriétaires et locataires.

Le Code de l’énergie inclut dans la limite de chauffage à 19°C “les locaux à usage d’habitation, d’ensevement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux“. Qu’entend-on précisément par “locaux à usage d’habitation” ? En février 2019, le Ministère de la transition écologique affirme qu’il s’agit des bâtiments collectifs avec un chauffage central. Mais rien dans le texte ne corrobore cette affirmation d’autant que les sous-section 1 et 2 qui précédaient l’article en question et visaient bien les “immeubles collectifs à usage d’habitation […]pourvu d’une installation centrale de chauffage“, ont été abrogés en juin 2021, laissant seule la consigne des 19°C, qui ne distingue pas entre les “locaux d’habitation“. Tous les locaux à usage d’habitation sont donc concernés à en croire la lettre des textes. Si le texte évoque bel et bien “une température moyenne“ et ce “pour l’ensemble des pièces d’un logement“, toutes les pièces d’un logement n’ont pas à être à 19°C, les résidents peuvent chauffer plus la salle de bains par exemple, et moins les chambres. De plus, selon le même texte, si un particulier s’absente entre un et deux jours, il est tenu de chauffer son logement à une température moyenne de 16°C. S’il est absent plus de deux jours, cette consigne s’abaisse à 8°C. L’idée est plutôt d’accompagner les foyers […] pas de faire la police des températures. Il est fort possible que l’administration se borne au mieux à contrôler les entreprises ou les administrations. D’autant que d’autres points restent en suspens. Les logements occupés par des personnes fragiles bénéficient d’une limite de chauffage différente. Comment déterminer au cas par cas si un foyer abrite des personnes fragiles ? En somme, cette obligation a peu de chances de faire l’objet d’une sanction réelle pour les particuliers, même si le gouvernement incite fortement les ménages à respecter cette limite.

La règle, c’est de se chauffer à 19 °C. Les limites supérieures de température de chauffage sont fixées en moyenne à 19 degrés, dans les locaux à usage d’habitation, d’enseignement, de bureaux ou recevant du public. Rassurez-vous, si vous ne suivez pas cette recommandation, il n’y a pour le moment pas de sanctions prévues. Toutefois, il existe quelques exceptions concernant cette loi. Le non-respect de cette mesure peut alors conduire à une amende de classe 3. L’article 131-13 du Code Pénal note que cette amende serait de 1 500 € ou de 3 000 € en cas de récidive. Pour sa part, le ministère de la Transition écologique n’a pas explicitement indiqué qu’une sanction serait appliquée en cas de non-respect de la consigne de la Première ministre. L’idée est plutôt d’accompagner les foyers […] il ne s’agit pas de faire une police des températures.

Si, en théorie, les articles R241-25 à R.241-29 du code de l'énergie instaurent l'obligation de limiter la température de chauffage dans l'ensemble des pièces d'un logement à 19° C en moyenne, avec une amende de 1 500 euros à la clé en cas de non-respect, dans les faits, il n'en est rien. Comme l'a indiqué la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher : "il ne s'agit pas de faire une police des températures." En conséquence, l'État ne prévoit pas de sanction pour les foyers qui ne respecteraient pas la règle du chauffage à 19 °C. Le cabinet du ministère précise tout de même que c'est "une température recommandée par les scientifiques et par les médecins", surtout pour le sommeil et qu'elle permet de faire des économies. Même si aucune amende n'est prévue à ce jour, on ne peut que vous recommander de ne pas dépasser les 19 degrés.