Est-il interdit d'installer une caméra de surveillance à l'extérieur de la maison ?
Emmanuel Lecoq
2025-07-15 06:06:10
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Un propriétaire est en principe parfaitement en droit d'installer des caméras sur sa propriété pour filmer son extérieur, à condition d'occuper le logement.
Le locataire peut installer des caméras, mais doit être en mesure de retirer les équipements à son départ.
Lorsque l'occupant d'un logement installe une caméra en extérieur, la zone filmée doit être strictement limitée à la propriété.
Il est donc interdit à un particulier de filmer chez son voisin, dans les parties communes d'un immeuble ainsi que sur la voie publique, même sur une zone restreinte.
Par exemple, un propriétaire qui veut surveiller son portail ne peut placer son dispositif de façon à entrevoir le trottoir.
De même, il n'est pas possible de surveiller sa voiture garée dans la rue ou le couloir de l'immeuble.
Si une partie de la maison du voisin apparaît dans l'angle idéal, il reste possible de lui demander son autorisation.
Mais la question de l'information des visiteurs se posera alors.
En effet, les invités ou employés doivent être clairement prévenus, par exemple par un affichage, qu'ils pénètrent dans une zone surveillée par des caméras.
Par ailleurs, un dispositif ne peut filmer en permanence des employés.
Si vous faites procéder à des tâches en extérieur, les travailleurs ne peuvent être constamment observés par une caméra.
Les appareils qui enregistrent ou traitent numériquement les images capturées doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil).
Ces images doivent être détruites au bout d'un mois, sauf si elles peuvent être nécessaires à une procédure judiciaire, par exemple pour identifier des cambrioleurs.
Julien Paris
2025-07-02 20:33:10
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: 4
Si l’installation d’une caméra à l’intérieur de votre domicile ne nécessite aucune autorisation, vous devez respecter la réglementation pour une caméra de surveillance extérieure.
En effet, la loi interdit de filmer l’espace public ou la propriété de votre voisin.
Ainsi, il est interdit de filmer l’espace public ou la propriété de quelqu’un d’autre.
Vos caméras de surveillance ne doivent donc filmer que la partie privée de votre habitation : la façade, le palier, le chemin d’accès privé, le jardin, la terrasse, la cour…
Cette règle vaut pour la vidéosurveillance d’appartement en rez-de-chaussée comme pour une maison individuelle.
En aucun cas, une caméra extérieure ne peut être orientée sur la voie publique ou les propriétés voisines de la vôtre.
Il convient de respecter le droit à l’image, notamment l’article 9 du Code civil, l’article 226-1 du Code pénal ainsi que le règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le non-respect de ces règles expose à de lourdes sanctions.
À titre d’exemple, l’article 226-1 du Code pénal réprime les atteintes à la vie privée qui consistent à capter, enregistrer ou transmettre, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.
Si votre caméra filme la propriété de votre voisin, vous êtes passible d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros.
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