Quel est l'usage juridique d'un garage ?
Julie Poulain
2025-06-12 00:13:15
Nombre de réponses
: 5
Un parc de stationnement est un emplacement couvert, annexe d'un ou de plusieurs bâtiments d'habitation qui permet le remisage, en dehors de la voie publique, des véhicules automobiles et de leurs remorques, à l'exclusion de toute autre activité. Transformer sa place de stationnement en garde-meuble ou en cave est donc impossible au regard de la loi puisque l’entreposage de biens présente un risque d’incendie et donc un danger pour les personnes. C’est par exemple le cas pour des garages situés en sous-sol. Toutefois, si la place de stationnement n’est pas en souterrain ou considérée comme un parking commun ouvert, le stockage devient possible. Il conviendra bien sûr de lire le règlement de copropriété avec attention ou de vérifier directement auprès du syndic. Il est parfois possible de “fermer” sa place de stationnement afin d’en faire un espace privatif et pourquoi pas un box de stockage pour gagner de la place dans son studio si aucune mention contraire n’est présente dans le règlement de copropriété. Si ledit règlement vous donne le feu vert, il vous sera toutefois nécessaire d’obtenir un accord des copropriétaires en majorité absolue dans le cadre d’une assemblée générale.
Guy Delmas
2025-06-04 08:22:15
Nombre de réponses
: 2
Le bailleur, par principe, doit faire en sorte que le locataire de son emplacement soit complètement satisfait de la location durant toute la durée du bail. Les obligations d’un propriétaire de parking ont également un caractère légal. Le bailleur est tenu de délivrer au locataire un bien décent. Le bailleur est tenu d’entretenir le bien et notamment d’en garantir l’usage normal. Le bailleur est tenu de garantir la tranquillité du locataire tout au long du bail.
Le propriétaire est également tenu d’entretenir le matériel d’accès au parking et de procéder aux réparations si celui-ci est défaillant.
Si l’emplacement de parking, qui appartient au propriétaire, est une partie privative, le parking dans son ensemble, sa structure et son dispositif d’accès, sont classés dans les parties communes.
S’il s’agit d’un garage, d’un box, le propriétaire n’est en aucun cas autorisé à en ouvrir la porte et y pénétrer à l’intérieur s’il n’a pas été invité par le locataire à le faire.
Le propriétaire est tenu de garantir au locataire l’accès au parking à tout moment, et de lui assurer la jouissance exclusive.
Le propriétaire ne peut en aucun cas empêcher, même provisoirement, le locataire de stationner son véhicule à l’emplacement loué.
Jacques Lopez
2025-06-04 05:52:01
Nombre de réponses
: 3
La location de la place de parking doit respecter les règles du bail d'habitation.
La place de parking doit être mentionnée dans le bail d'habitation en tant qu'annexe du logement.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend la place de parking.
Le contrat écrit doit notamment préciser les éléments suivants : Montant du loyer et date de paiement, Règles de la révision du loyer, Durée du bail, Modes de résiliation du bail.
Le juge compétent est le juge du tribunal judiciaire dont dépend la place de parking.
En cas de litige, c'est le juge qui décide s'il existe ou non un lien entre le bail du logement et la location de la place de parking.
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