Comment faire mettre l'électricité sur un terrain agricole ?

Pour mettre l'électricité sur un terrain agricole, il faut suivre plusieurs étapes. Dans un premier temps, il est nécessaire de procéder à la demande de raccordement électrique, qui peut être effectuée en ligne via le formulaire dédié sur le site ENEDIS-Connect. Pour cela, il faudra fournir de multiples documents tels qu'une copie du permis de construire, une copie du plan de masse ou encore quelques photos pour décrire la situation du terrain. Lorsque la demande est acceptée, ENEDIS envoie une proposition de raccordement électrique dans un délai de dix jours en moyenne. Cette proposition doit être acceptée dans un délai de 3 mois. Une fois la proposition acceptée, la réalisation des travaux et la mise en service de l’électricité peuvent commencer. Il faudra fournir l’attestation de conformité de l’installation électrique obtenue auprès du CONSUEL, ce qui est généralement effectué par l’électricien en charge du chantier. Enfin, l’ouverture de votre compteur électrique sera effectuée par votre fournisseur d’électricité. Il est important de noter que les travaux peuvent prendre plusieurs mois et que le coût des travaux de raccordement varie en fonction de la puissance souscrite et de la distance entre le réseau d’électricité et votre logement.

Un propriétaire peut solliciter un branchement électrique pour des activités ne nécessitant pas de construction. Lors de la demande de branchement au réseau, la durée pour laquelle ce raccordement est demandé n'est pas connue précisément. La mise en œuvre de la disposition de l'article L. 111-6 du Code de l'urbanisme, permettant au maire de s'opposer au raccordement aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone des installations et des constructions installées en méconnaissance des règles d'urbanisme ne concerne pas le raccordement des terrains nus. Il n'existe pas de lien juridique absolu entre l'application des règles d'urbanisme et les possibilités de raccordement des terrains aux réseaux, cette interdiction de raccordement ne s'applique pas aux branchements provisoires qui sont possibles tant qu'ils sont réellement provisoires, alors même que les installations ou constructions seraient illégales. Ainsi, pour appliquer l'interdiction de l'article L. 111-6 aux installations et constructions illégales, il faut non seulement s'assurer du caractère définitif du branchement, mais également de l'intervention du concessionnaire du réseau public d'électricité. Le concessionnaire du réseau public peut procéder à l'interruption de l'alimentation électrique dans les conditions prévues par le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité. La suspension ou le refus d'accès au réseau peuvent intervenir, si injonction est donnée au concessionnaire par l'autorité compétente en matière d'urbanisme ou par celle compétente en matière de police. En cas de non-respect de ces interdictions, les contrevenants ne pourront bénéficier d'un branchement définitif.

Pour obtenir un accès à l'électricité sur un terrain qualifié de non constructible, il est essentiel de s'assurer de la possibilité de se connecter au réseau électrique public. Il convient alors de formuler une requête de branchement électrique auprès de l'opérateur du réseau. Les frais associés à ce branchement varient selon plusieurs critères, tels que la puissance électrique demandée, la proximité du réseau par rapport au terrain, la nature du raccordement et les travaux de génie civil qui pourraient s'avérer nécessaires. Ces coûts peuvent osciller entre quelques centaines et plusieurs milliers d'euros. Il est important de noter que le maire ne peut pas refuser un branchement électrique uniquement sur la base que le terrain est en zone inconstructible. Cependant, d'autres considérations légales pourraient influencer cette décision. Il est essentiel de se renseigner précisément et de procéder à une évaluation détaillée avant d'entreprendre de tels projets. La consultation d'experts en urbanisme et en environnement est souvent recommandée pour naviguer dans ce domaine réglementaire complexe. Dans le cas où le terrain ne peut pas être connecté au réseau électrique public, il convient de se tourner vers des alternatives indépendantes, telles que l'installation d'un générateur, de panneaux solaires ou encore d'éoliennes. Ces systèmes impliquent l'acquisition et l'installation de l'équipement, ainsi qu'une maintenance régulière. Il est important de noter que ces solutions sont soumises à des normes réglementaires spécifiques, notamment en ce qui concerne la sécurité et la préservation du paysage environnant.

Pour faire mettre l'électricité sur un terrain agricole, vous souhaitez brancher votre local, votre installation électrique ou votre site, au réseau public de distribution d'électricité. La demande de raccordement doit être accompagnée des pièces suivantes : la fiche de renseignements, le bilan de puissance, la liste des équipements à installer avec la fiche « Les éléments perturbateurs », un plan de masse et un plan de situation, une copie de l'autorisation d'urbanisme et la date de mise en service souhaitée. Le plan de masse présente l'emplacement du projet de construction par rapport à son voisinage immédiat et indique les limites et l'orientation du terrain, l'implantation et la hauteur de la construction, le tracé des voies de desserte et des raccordements. Après réception de votre dossier complet, Enedis vous adresse un devis ou une proposition technique et financière. Il vous suffit de retourner le devis ou la PTF signé avec la mention « bon pour accord » pour déclencher la phase des travaux. Dès que Enedis vous communique une date de mise en exploitation, vous pouvez contacter votre fournisseur d’énergie pour demander la mise en service du site. La mise en service n’est possible qu’aux conditions cumulatives suivantes : vous avez effectué le paiement complet à Enedis des sommes dues, vos installations intérieures sont conformes aux textes et normes en vigueur, attesté par un procès-verbal établi par un organisme de contrôle agréé, vous avez réalisé les travaux nécessaires vous incombant et fait contrôler leur conformité.

Dans le cadre des missions qui lui sont imparties par la loi du 10 février 2000, le gestionnaire du réseau public de distribution est tenu de faire droit à toute demande de raccordement qui lui est présentée. Mais c’est seulement sur réquisition du maire que ce gestionnaire est tenu de refuser le raccordement. L’article L.111-6 du Code de l’urbanisme permet en effet au maire de s’opposer au branchement définitif aux réseaux d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone d’une caravane installée en méconnaissance des règles d’urbanisme. Cependant, le maire ne peut s’opposer au raccordement électrique «provisoire» d’une caravane. Le branchement peut également être considéré comme «provisoire» lorsqu’il est demandé pour une raison particulière et sur une période limitée, par exemple durant la saison froide ou pendant la durée d’un chantier. La durée du branchement provisoire est alors liée à celle de la situation ayant motivé la demande. Les stationnements d’une durée plus longue, supérieure à trois mois, sont soumis à déclaration ou à autorisation du maire. Ce n’est que dans la mesure où le mode d’occupation des sols est susceptible de porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique, à la conservation des sites, des milieux ou encore aux règlements d’urbanisme que le maire peut refuser l’autorisation. Dans cette hypothèse, le maire doit signifier au gestionnaire de réseau son opposition au raccordement.