Comment faire mettre l'électricité sur un terrain agricole ?
Anouk Pineau
2025-06-06 23:50:08
Nombre de réponses: 2
Dans le cadre des missions qui lui sont imparties par la loi du 10 février 2000, le gestionnaire du réseau public de distribution est tenu de faire droit à toute demande de raccordement qui lui est présentée. Mais c’est seulement sur réquisition du maire que ce gestionnaire est tenu de refuser le raccordement. L’article L.111-6 du Code de l’urbanisme permet en effet au maire de s’opposer au branchement définitif aux réseaux d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone d’une caravane installée en méconnaissance des règles d’urbanisme.
Cependant, le maire ne peut s’opposer au raccordement électrique «provisoire» d’une caravane.
Le branchement peut également être considéré comme «provisoire» lorsqu’il est demandé pour une raison particulière et sur une période limitée, par exemple durant la saison froide ou pendant la durée d’un chantier.
La durée du branchement provisoire est alors liée à celle de la situation ayant motivé la demande.
Les stationnements d’une durée plus longue, supérieure à trois mois, sont soumis à déclaration ou à autorisation du maire.
Ce n’est que dans la mesure où le mode d’occupation des sols est susceptible de porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique, à la conservation des sites, des milieux ou encore aux règlements d’urbanisme que le maire peut refuser l’autorisation.
Dans cette hypothèse, le maire doit signifier au gestionnaire de réseau son opposition au raccordement.
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