Quelle est l'obligation de chauffage dans une location ?

Le chauffage est obligatoire en location. Si vous souhaitez louer votre bien immobilier, vous devrez d’abord vous assurer qu’il comporte les équipements de confort suivants : Un système d’évacuation des eaux usées ; L’eau potable ; Un coin cuisine avec au moins un appareil de cuisson et un évier ; Des installations sanitaires : W.C. et douche ou baignoire, avec une entrée d’eau froide et une entrée d’eau chaude ; Un réseau électrique qui fonctionne ; Un éclairage suffisant ; Un système de chauffage. Le chauffage est une obligation du bailleur quel que soit le type de bien loué : location vide ou location meublée. Cette obligation est réglementée. Ainsi, les installations de chauffage doivent être en bon état et fonctionner. Elles doivent être capables de permettre un usage normal du chauffage au sein du bien immobilier. Elles doivent garantir une sécurité optimale pour le locataire, avec notamment un système adapté d’évacuation des rejets de la combustion. Le système de chauffage obligatoire en location doit également permettre d’atteindre une température minimale de 18°C dans chaque pièce. La mesure de la température se fait à un point situé au centre de la pièce et à 1,5 mètre de hauteur. Il y a aussi une obligation de chauffage pour un local commercial en location. Ce type de location est, en effet, tout autant réglementé qu’un logement destiné à l’habitation, selon les critères de décence en vigueur. La loi ne mentionne pas la température obligatoire située à 18°C minimum, mais tout propriétaire se doit de connaître ce chiffre. Il s’agit de la référence nationale pour le confort thermique. Avant de mettre son bien en location, tout propriétaire doit s’assurer que son système de chauffage répond à toutes les exigences des normes en vigueur. Pour cela, il peut s’adresser à un professionnel. Par contre, si le système de chauffage tombe en panne et nécessite une réparation en urgence, celle-ci doit être prise en charge par le bailleur.

Le propriétaire a l’obligation de fournir un chauffage conforme aux normes et de garantir une température convenable dans son logement. Le propriétaire est libre de choisir son système de chauffage, sous réserve du respect de la réglementation. Il peut installer un chauffage central, des radiateurs électriques, un poêle à bois, etc. Cependant, le système choisi doit être conforme aux normes de sécurité et garantir un certain confort thermique dans le logement, conformément à la loi SRU. En cas de non-conformité, le propriétaire est tenu d'effectuer les travaux nécessaires. On considère qu’un système de chauffage performant est en mesure de maintenir une température minimale de référence entre 18 et 19° C dans les pièces à vivre. Le système de chauffage doit y être présent, offrir des performances optimales et respecter les normes de sécurité. Le propriétaire a l'obligation de respecter la norme NF C 15-100, la loi SRU et le décret du 30 janvier 2002 sur les températures en location.

En tant que locataire, vous avez droit à un logement chauffé. Il est dans l’obligation du propriétaire d’offrir à son locataire un logement décent. Le bailleur se doit d’offrir à son locataire un système de chauffage lui permettant de vivre dans une maison normalement chauffée, surtout en hiver. Un chauffage normal est obligatoire dans un logement loué et doit être équipé de dispositifs d’alimentation en énergie ainsi que d’évacuation des produits de combustion. Et en vertu des obligations légales qui lui incombent, le locateur doit fournir un logement aux températures confortables à son locataire durant la durée du contrat de bail. Tout propriétaire doit mettre à disposition de son locataire un logement avec un chauffage en bon état de marche, conformément aux normes de décence. Il revient au locataire d'en assurer l'entretien régulier - entretien annuel de la chaudière, nettoyages des tuyaux...-. Le propriétaire est quant à lui tenu de procéder aux réparations nécessaires.

Le bailleur doit donc faire en sorte que le logement se chauffe correctement avec une installation de radiateurs dans chaque pièce et que la température se maintienne grâce à une bonne isolation. SRU et son décret obligent les propriétaires mettant leur bien en location à respecter un certain degré de confort thermique. Le système de chauffage complet doit être aux normes afin de veiller à la sécurité des habitants. Que ce soit l’électricité, le gaz ou encore le chauffage, tout doit être en parfait état et permettre aux locataires de vivre décemment. Le locataire peut donc revendiquer son droit à un chauffage fonctionnel et en bon état tout au long de son bail de location. Tout type de chauffage doit comporter un dispositif d’alimentation en énergie et un système d’évacuation efficace pour les produits de combustion. Le propriétaire doit fournir un logement décent et prend en charge la maintenance et la réparation de tous les systèmes de chauffe de son bien. Les pannes et les pièces à changer sont à sa charge. La mise aux normes en cas de modification des législations l’oblige aussi à effectuer les changements dans les délais impartis. Son implication est obligatoire quelque soit le montant des rénovations et la cause du problème.

Tous les logements proposés à la location doivent être décents, ce qui implique non seulement une installation permettant un chauffage normal, mais également une protection contre les infiltrations d’air parasites. Pour les immeubles construits après le 1er juin 2001, les équipements de chauffage du logement doivent permettre de maintenir à 18° C la température au centre des pièces du logement. En tant que propriétaire bailleur et si votre logement est équipé d'une chaudière individuelle, son entretien n’est pas de votre responsabilité : c’est celle de votre locataire. Le locataire doit le faire réaliser par un professionnel qualifié et il vous remettra une attestation d’entretien. Vous pouvez demander cette attestation à tout moment. À noter que cette attestation est importante pour votre locataire en cas de sinistre. Pour les nouveaux baux à compter du 1er janvier 2023, le logement sera considéré comme décent lorsque sa consommation d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an est inférieure à 450 kilowattheures.