Quelles sont les obligations du propriétaire en matière de chauffage ?

Le bailleur est dans l’obligation de fournir un logement décent à son locataire. Un logement décent doit comporter certains équipements essentiels pour garantir le confort du locataire. Le chauffage est obligatoire en location. Si vous souhaitez louer votre bien immobilier, vous devrez d’abord vous assurer qu’il comporte les équipements de confort suivants : Un système de chauffage. Le chauffage est une obligation du bailleur quel que soit le type de bien loué. Les installations de chauffage doivent être en bon état et fonctionner. Elles doivent permettre un usage normal du chauffage au sein du bien immobilier. Elles doivent garantir une sécurité optimale pour le locataire, avec notamment un système adapté d’évacuation des rejets de la combustion. Le système de chauffage obligatoire en location doit également permettre d’atteindre une température minimale de 18°C dans chaque pièce. La mesure de la température se fait à un point situé au centre de la pièce et à 1,5 mètre de hauteur. Avant de mettre son bien en location, tout propriétaire doit s’assurer que son système de chauffage répond à toutes les exigences des normes en vigueur. Si le système de chauffage tombe en panne et nécessite une réparation en urgence, celle-ci doit être prise en charge par le bailleur.

Le logement décent est défini par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 comme un logement capable de garantir la santé et la sécurité physique des personnes y habitant. Le caractère de décence du logement s’apprécie selon une liste précise de critères : des branchements d’électricité, d’eau et de gaz conformes aux normes, une installation d’eau potable, une aération suffisante dans l’habitation, etc. Le chauffage fait partie des agréments qui participent au bien-être du locataire. Cela signifie que les installations doivent : Permettre un usage normal du chauffage, Assurer une sécurité minimale conforme aux normes en la matière, Être en bon état de fonctionnement. Un dispositif de chauffage doit pouvoir assurer une température atteignant au moins 18 degrés en moyenne dans chaque pièce. Si le locataire juge la température trop basse dans le logement, il peut la faire contrôler en sollicitant, à ses frais, un professionnel. Il pourra même vous mettre en demeure si la température descend en dessous de 18 degrés. Vous avez alors l’obligation de procéder à une mise en conformité des appareils de chauffage du logement. Selon l’article 1719 du Code civil, les travaux d’entretien des installations de chauffage doivent être réalisés : Par le locataire en cas de menues réparations (par exemple, remplacement de diodes ou de joints de robinet de radiateur, graissage des vannes, etc.). Par le propriétaire, en présence de grandes réparations (par exemple, remplacement de la chaudière, changement d’un robinet vétuste sur un radiateur, etc.). Le changement intégral de la chaudière par exemple requiert des travaux de grande ampleur qui sont à votre charge. Vous devrez ainsi remplacer tous les éléments vétustes ou qui ne sont plus aux normes de sécurité actuelles. À l’occasion de l’entretien annuel, le locataire peut donc également devoir s’acquitter de dépenses de maintenance ou d’entretien courant de la chaudière qui s’ajoutent au loyer et aux charges locatives. Ainsi, le changement de petits éléments comme le remplacement de pistons, d’ampoules, ou encore le nettoyage des pompes à chaleur ou le graissage des vannes sont autant de menues réparations à la charge du locataire. Comme pour ce qui est des installations électriques, le système de chauffage doit remplir des critères stricts à connaître pour louer votre logement sereinement.

Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail.

Tous les logements proposés à la location doivent être décents, ce qui implique non seulement une installation permettant un chauffage normal, mais également une protection contre les infiltrations d’air parasites. Pour les nouveaux baux à compter du 1er janvier 2023, le logement sera considéré comme décent lorsque sa consommation d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an est inférieure à 450 kilowattheures. Pour les immeubles construits après le 1er juin 2001, les équipements de chauffage du logement doivent permettre de maintenir à 18° C la température au centre des pièces du logement. En tant que propriétaire bailleur et si votre logement est équipé d'une chaudière individuelle, son entretien n’est pas de votre responsabilité : c’est celle de votre locataire. Le locataire doit le faire réaliser par un professionnel qualifié et il vous remettra une attestation d’entretien. Vous pouvez demander cette attestation à tout moment. À noter que cette attestation est importante pour votre locataire en cas de sinistre.