Est-il possible de laisser un locataire sans chauffage ?
Valentine Goncalves
2025-07-06 10:02:56
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: 0
Le propriétaire doit tenir à la disposition de son locataire un logement avec un système de chauffage en état de fonctionnement.
Le propriétaire est tenu de mettre à la disposition de son locataire un logement décent.
Pour être considéré comme tel, le système de chauffage doit être fonctionnel.
Il se doit de vérifier son entretien régulier.
Le propriétaire doit fournir une installation permettant un chauffage normal.
Cela signifie que la température doit au moins atteindre 18 degrés.
Votre propriétaire est tenu de mettre à votre disposition un logement répondant aux critères de décence.
L'installation de chauffage doit être fonctionnelle pour que ces conditions soient remplies.
Votre chauffage doit donc être réparé pour que vous puissiez vivre décemment dans votre logement.
Or, un logement sans chauffage n'est pas un logement décent.
Pauline Carre
2025-07-06 05:23:44
Nombre de réponses
: 1
En France, selon l’article 1719 du Code civil, le propriétaire a l’obligation de fournir un logement décent qui inclut nécessairement le chauffage. Les normes minimales de salubrité et de décence exigent notamment que le système de chauffage soit en bon état et conforme aux standards requis par la loi. Tout dysfonctionnement ou absence de chauffage constitue une violation de ces normes, engageant directement la responsabilité du propriétaire. Dès qu’un locataire signale une panne de chauffage, le propriétaire dispose généralement d’un délai raisonnable pour effectuer les réparations nécessaires. En période hivernale, attendre plusieurs jours sans chauffage n’est pas acceptable. Vivre sans chauffage provoque divers inconforts allant jusqu’à mettre en péril la santé des occupants. Maintenir un logement sans chauffage peut comporter des conséquences juridiques et financières graves pour le propriétaire. Un manquement continu peut conduire à la nullité du bail pour non-respect des conditions fixées. Les propriétaires négligents pourraient subir des sanctions rares mais existantes lorsqu’un juge est saisi pour évaluer les préjudices rencontrés par le locataire.
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