Quelle est l'obligation de chauffage dans une location ?
Tous les logements proposés à la location doivent être décents, ce qui implique non seulement une in En savoir plus
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Le logement décent est défini par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 comme un logement capable En savoir plus
En France, selon l’article 1719 du Code civil, le propriétaire a l’obligation de fournir un logement En savoir plus
Un logement qui n'est pas équipé d'un dispositif d'alimentation en énergie dédié au chauffage ainsi En savoir plus
Un logement qui n'est pas équipé d'un dispositif de chauffage en bon état permettant la température En savoir plus
Le chauffage par chambre est-il obligatoire ? Il est dans l’obligation du propriétaire d’offrir à s En savoir plus